Acquisition de la nationalité française

L’acquisition de la nationalité française peut se faire par mariage, par naturalisation ou par réintégration.

Article 21-2 du Code Civil - Acquisition par mariage

Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ; une manifestation de volonté de la part du conjoint étranger, qui prend la forme d’une déclaration, est donc nécessaire.

Conditions à remplir

- Existence d’un mariage valide et non dissous

- Communauté de vie non interrompue depuis le mariage pour une période de quatre années minimum (délai porté à 5 ans si le déclarant ne peut justifier d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant au moins quatre ans)

- Non-répudiation de la nationalité française par le conjoint français

- Absence de condamnations, séjour irrégulier, expulsion du territoire, etc.

- Connaissance suffisante de la langue française

Documents à présenter

Conjoint Français

- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois

- Certificat de nationalité française

- Copie de la carte d’identité

- Copie du passeport

Pour l’époux(se) étranger (ère)

- Acte de naissance de moins de trois mois et sa traduction officielle

- Copie de la pièce d’identité

- Copie du passeport

- Casier judiciaire du pays d’origine de moins de trois mois et sa traduction officielle

- Copies des diplômes et leur traduction officielle

- Attestation d’emploi ou attestation sur l’honneur d’absence d’activité salariée

Pour l’époux(se)

- Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de trois mois

- Certificat de vie commune, établi à l’ambassade en présence du couple

- Copie du livret de famille

- Attestation de domicile, établie à l’ambassade

- Relevé de compte bancaire attestant d’un compte commun, ou tout autre document démontrant la réalité de la communauté de vie (avis d’imposition fiscale commune, copie de bail, quittances de loyer non manuscrites ou factures au nom des deux époux, etc.)

Enfants

- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois (et sa traduction officielle si acte établi par une autorité étrangère ;

Pour en savoir plus

NB : pour toute demande d’acquisition de la nationalité française par mariage, merci de prendre rendez-vous avec la section consulaire de l’Ambassade

Article 21-15 - Acquisition par naturalisation ou réintégration

Cette naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française (dit « par décret ») qui n’est pas automatique.

Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à votre intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales.

La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.

Elle suppose généralement une résidence en France. Cependant, dans certains cas, la nationalité française peut être accordée à des étrangers qui ne remplissent pas cette condition.
C’est le cas notamment des étrangers francophones (sportifs, chefs d’entreprise...) qui contribuent par leur action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques et sociales et plus généralement pour un étranger résidant hors de France qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

La naturalisation peut être accordée, suite à demande, sur proposition du ministre des Affaires étrangères.
L’ambassade ou le consulat, qui reçoit la demande de l’étranger, l’adresse au ministre des Affaires étrangères qui la transmet avec son avis au ministre chargé des naturalisations.

Conditions à remplir

- Être majeur ;
- Absence de condamnations, séjour irrégulier, expulsion du territoire, etc ;
- Connaissance suffisante de la langue française ;
- Résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, sauf dans le cas cité plus haut d’exercice d’une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française (pièces permettant de bénéficier de l’assimilation de résidence prévue à l’article 21-26)

Documents à présenter

- Télécharger ici la liste des documents à présenter (Word - 38.4 ko)
- Télécharger ici le formulaire de demande (PDF - 2.7 Mo)

Pour en savoir plus

NB : pour toute demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration, merci de prendre rendez-vous avec la section consulaire de l’Ambassade

Dernière modification : 21/06/2017

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