Déclaration conjointe du 23ème Conseil des ministres franco-allemand [en]
À l’occasion du 60e anniversaire du Traité de l’Élysée, alors que nous faisons face à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et à ses conséquences sur la paix et la prospérité, la France et l’Allemagne s’engagent aujourd’hui à agir pour renforcer l’Union européenne et à accroître leurs efforts, de concert avec leurs partenaires, pour que l’Europe soit prête pour demain. Dans cet esprit, nous travaillerons ensemble pour une Union européenne plus résiliente, plus durable et plus apte à agir de manière indépendante, dans le prolongement de la déclaration de Versailles de mars 2022.
À cet effet, nous entendons renforcer nos liens dans tous les domaines qui sous-tendent une véritable souveraineté européenne, en commençant par une politique étrangère et de sécurité européenne forte, le renforcement de la défense européenne, une politique industrielle, technologique et numérique solide, une économie forte, la sécurité énergétique, la transition vers une économie verte et la consolidation du modèle démocratique européen.
- Photo de groupe au 23e Conseil des ministres franco-allemand.
- © Ghislain Mariette / Présidence de la République
Être à la hauteur des changements de notre environnement stratégique et renforcer la sécurité et la défense
Aux côtés de leurs alliés et de leurs partenaires du monde entier, la France et l’Allemagne sont déterminées à défendre les valeurs et les intérêts européens ainsi qu’à préserver l’ordre international fondé sur les principes de la Charte des Nations Unies.
Nous condamnons la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine dans les termes les plus énergiques et nous continuerons à manifester un soutien inébranlable à l’Ukraine dans tous les domaines possibles, notamment politique, militaire, économique, financier, humanitaire, social et culturel. Comme convenu avec nos partenaires de l’Union européenne et du G7, nous continuerons à soutenir l’Ukraine et nous nous tiendrons à ses côtés aussi longtemps qu’il le faudra. Nous sommes fermement déterminés à lutter contre l’impunité des auteurs des crimes de guerre et des autres crimes les plus graves en lien avec la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine ainsi qu’à appuyer les efforts pour que les responsables de ces actes soient traduits en justice. Nous saluons et soutenons l’initiative du président Zelensky en faveur d’une paix juste et durable. La réunion de la Communauté politique européenne à Prague le 6 octobre 2022 a montré la volonté d’une coopération pacifique sur le continent européen et a envoyé un signal clair contre le retour de l’impérialisme en Europe ; nous attendons avec intérêt la prochaine rencontre organisée par la Moldavie le 1er juin.
La France et l’Allemagne réaffirment leur détermination à fournir à l’Ukraine l’assistance dont elle a besoin en matière humanitaire et de protection civile pendant tout l’hiver et au-delà. Nous sommes également déterminés à appuyer la reconstruction de l’Ukraine, en contribuant activement au rôle moteur joué par l’Union européenne à cet égard et en collaboration avec nos partenaires, notamment par l’intermédiaire de la plateforme interinstitutionnelle de coordination des donateurs convenues entre l’Ukraine, le G7, les institutions financières internationales et d’autres partenaires de premier plan.
Nous réaffirmons notre attachement à un partenariat transatlantique fort et équilibré ainsi qu’à l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN), qui demeure la pierre angulaire de la sécurité et de la défense euroatlantique ainsi que le fondement de notre défense collective.
Nous avons renforcé notre engagement et notre action sur le flanc est, tant de l’Union européenne que de l’OTAN. Pour soutenir nos alliés de l’Est, nos armées organiseront des exercices conjoints de la brigade franco-allemande en Lituanie et en Roumanie. Dans ce contexte, nous soulignons notre détermination à accroître la résilience de nos partenaires de l’Est, notamment par la Facilité européenne pour la paix et dans le cadre du Partenariat oriental, et nous soutenons l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie dans leur trajectoire européenne. Nous sommes également déterminés à améliorer la coordination de la protection des infrastructures critiques.
Dans ce contexte, nos deux pays doivent aider à accroître la capacité de l’Europe à se défendre et à promouvoir ses intérêts, notamment en renforçant la culture stratégique européenne. Il est crucial d’approfondir les capacités de défense européenne, y compris pour renforcer le pilier européen au sein de l’OTAN et par une coopération plus étroite entre Union européenne et OTAN. En conséquence, la France et l’Allemagne souhaitent améliorer la coopération des forces armées en Europe. Nous souhaitons rapprocher nos stratégies nationales de sécurité et de défense. Nous continuerons notre coopération pour consolider la politique de sécurité et de défense commune de l’UE. Nous poursuivrons également le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Conformément à l’agenda de Versailles, nous entendons également être les fers de lance du renforcement des instruments européens d’acquisition d’équipements. Nos deux pays s’inscrivent pleinement dans l’accord trilatéral entre la France, l’Allemagne et l’Espagne relatif au contrôle des exportations en matière de défense, lequel constitue un élément clé de notre coopération dans le domaine de l’armement.
Nous souhaitons poursuivre notre partenariat en faveur d’un renforcement coordonné des capacités de défense européennes. Nous accueillons avec satisfaction les évolutions récentes du système de combat aérien futur (SCAF) et nous réaffirmons notre volonté de progresser dans le même esprit concernant le système de combat terrestre principal (SCTP).
Outre des projets d’armement majeurs, nous convenons d’accroître la collaboration dans le domaine spatial et du cyberespace. L’adoption et la mise en œuvre de la Stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et la défense sont une priorité. Des changements majeurs façonnent à l’heure actuelle les volets institutionnel et commercial du domaine spatial, impliquant pour l’Europe de nouvelles possibilités, mais aussi de nouveaux enjeux.
La France et l’Allemagne saluent ces évolutions et travailleront de concert avec l’Agence spatiale européenne (ESA) et tous ses États membres intéressés pour élaborer et mettre en œuvre une feuille de route afin de tirer parti des possibilités offertes par l’écosystème en plein essor du nouvel espace et de relever les défis de la concurrence entre partenaires et rivaux internationaux. La France et l’Allemagne se félicitent de leur coopération renforcée pour favoriser un accès de l’Europe à l’espace qui soit autonome, indépendant et d’un bon rapport coût-efficacité, notamment dans la perspective du lancement simultané des satellites militaires Syracuse et H2Sat par l’intermédiaire d’Ariane 5 en milieu d’année 2023 ; elles réaffirment leur soutien au premier vol, à la montée en cadence et à l’exploitation d’Ariane 6, dans le prolongement de la déclaration conjointe des ministres chargés de l’Espace faite à Paris le 22 novembre 2022. En particulier, la France et l’Allemagne utiliseront en priorité des lanceurs européens et promouvront l’utilisation de micro- ou de minilanceurs pour les missions institutionnelles des parties prenantes européennes, notamment l’ESA et l’UE. Nous entendons également accroître nos échanges relatifs aux questions de défense aérospatiale, à l’utilisation de l’espace pour la protection du climat et à la coopération internationale pour l’exploration spatiale et les vols habités.
S’agissant des capacités opérationnelles, nous soutenons les efforts déployés par l’Union européenne pour renforcer son rôle au sein des zones d’intérêt commun et au niveau multilatéral. Nous accueillons avec satisfaction les activités de formation militaires pour les soldats ukrainiens conduites par la Mission d’assistance militaire de l’Union européenne.
La France et l’Allemagne réitèrent leur engagement complet et sans équivoque en faveur de la perspective de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union européenne et appellent de leurs vœux l’accélération du processus d’adhésion, sur la base de réformes crédibles menées par ces partenaires. Elles continueront à soutenir leurs trajectoires de réforme et la coopération régionale, notamment grâce au processus de Berlin. Il est essentiel de surmonter les divisions que connaît la région depuis longtemps ; nous soutenons pleinement le dialogue mené par l’Union européenne pour parvenir à un accord complet de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie. Nous sommes prêts à poursuivre notre action de haut niveau à cet égard. Nous partageons la conviction profonde que les questions politiques portant sur le processus vers une normalisation pleine et entière doivent être réglées d’une manière plus décisive et plus rapide afin de ne laisser aucune place à l’escalade sur le terrain.
Nous intensifions notre partenariat avec l’Afrique, notamment par la promotion des initiatives de l’UE, du G7 et du Groupe des vingt (G20), telles que le Paquet d’investissement UE-Afrique, le Partenariat pour les infrastructures mondiales et l’investissement et le Pacte avec l’Afrique du G20. En ce qui concerne le Sahel, nos partenaires africains et européens et nous-mêmes redéfinirons notre stratégie pour continuer de lutter contre la menace continue que représente le terrorisme islamiste. En outre, nous entendons conduire un exercice conjoint franco-allemand dans le cadre de nos déploiements dans la région indopacifique, afin d’illustrer tant notre volonté que notre capacité de soutenir l’ordre international fondé sur des règles de droit dans cette région d’importance.
Nous continuerons de coopérer et de nous coordonner de manière très étroite dans l’ensemble des instances internationales. Avec nos partenaires du monde entier, nous élaborons des initiatives portant sur la paix et la sécurité, la cybersécurité, les changements climatiques, la santé et les pandémies. Nous entendons approfondir notre coopération en matière de prévention et de réponse au niveau européen et international.
Pour une Europe à la hauteur des enjeux énergétiques, économiques, environnementaux, climatiques, industriels, sociaux et de biodiversité
Nous sommes convaincus que pour faire face aux enjeux énergétiques, environnementaux, climatiques, industriels et de biodiversité, il nous faut renforcer et promouvoir notre modèle politique, économique et social, accélérer la transition énergétique pour parvenir dès que possible à la neutralité climatique et à l’indépendance vis-à-vis du gaz russe, apporter des solutions durables à la crise climatique et placer l’Union européenne à l’avant-garde des actions respectueuses de la nature. Le pacte vert européen demeure essentiel pour atteindre notre objectif commun de 1,5 degrés conformément à l’Accord de Paris sur le climat.
Nous poursuivrons nos efforts sur le plan international pour accélérer la transition mondiale afin de parvenir à un secteur industriel neutre pour le climat, notamment grâce au Club climat international ouvert et coopératif créé par le G7.
Les transformations conduisant à une industrie neutre pour le climat entraîneront une hausse importante de la demande en matières premières critiques. La France et l’Allemagne soutiennent l’initiative de la Commission européenne sur un Acte législatif de l’Union européenne relatif aux matières premières critiques et conviennent de la nécessité d’investir dans des projets visant la production à long terme de matières premières critiques durables au sein de l’Union européenne comme dans le reste du monde, conformément aux normes sociales, environnementales et de gouvernance les plus exigeantes.
La crise énergétique sans précédent à laquelle nous sommes confrontés nous a incités à renforcer notre solidarité énergétique, conformément à notre accord de solidarité bilatéral qui couvre le gaz et l’électricité. Tout en respectant le principe de neutralité technologique dans le bouquet énergétique choisi sur le plan national, nous nous engageons à accroître nos investissements dans les technologies d’avenir, en particulier en matière d’énergies renouvelables et bas-carbone, d’efficacité énergétique (en visant notamment la décarbonation des bâtiments), de réseaux, de technologies intelligentes et respectueuses de l’environnement et d’hydrogène, et nous élaborerons une feuille de route commune concernant ce dernier. Nous confirmons notre groupe de travail conjoint de haut niveau sur l’énergie réunissant le ministère français de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère allemand fédéral de l’Économie et de la Protection du climat, ainsi que la mise en place du groupe de travail conjoint sur l’hydrogène dont nous attendons avec intérêt, d’ici fin avril 2023, les conclusions et recommandations relatives aux choix stratégiques en matière de développement de l’hydrogène. Dans le respect des différences entre nos productions énergétiques nationales, nous travaillerons à une approche et à une feuille de route stratégique communes visant à développer une production de l’hydrogène à grande échelle et à bâtir un marché européen de l’hydrogène résilient reposant sur la solidité de la production locale et la durabilité des importations nécessaires.
Nous veillerons également à ce que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone puisse être pris en compte dans les objectifs de décarbonation fixés sur le plan européen, tout en restant conscients des différences existantes et en préservant le niveau d’ambition global des objectifs en matière d’énergies renouvelables.
Nous prendrons également les mesures nécessaires pour instaurer un cadre européen pour le transport d’hydrogène dans toute l’Europe, comprenant les infrastructures nécessaires aux niveaux national et transnational, notamment la connexion et l’extension des infrastructures existantes et projetées, en particulier l’extension de l’hydrogénoduc H2Med jusqu’en Allemagne en coopération étroite avec les partenaires concernés, et aussi concernant l’extension et le renforcement du réseau électrique dans l’ensemble de l’Union européenne. S’agissant du choix de développer à long terme l’énergie nucléaire de fusion en tant que nouvelle source d’énergie bas-carbone, sûre et fiable, nous maintiendrons notre soutien scientifique, technologique et industriel au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et nous travaillerons ensemble pour examiner de potentielles avancées technologiques susceptibles d’accélérer la mise au point de prototypes de centrales électriques, tout en tenant compte des initiatives industrielles dans ce domaine. Nous lancerons un nouveau programme de recherche franco-allemand sur les nouvelles technologies de batterie, pour lesquelles nos deux pays souhaitent jouer un rôle moteur sur le plan mondial.
Nous renforcerons notre collaboration au sein de la coopération énergétique en mer du Nord pour que le potentiel éolien marin en mer du Nord puisse devenir un pilier pour des prix de l’électricité compétitifs et pour la production d’hydrogène.
Nous reconnaissons que le rythme d’expansion des capacités en matière d’énergies renouvelables doit être fortement accru.
Nous œuvrerons à l’amélioration du fonctionnement du marché de l’électricité pour garantir la sécurité d’approvisionnement, le bien-être économique et social, la compétitivité de nos économies et un cadre pour mener le processus de décarbonation, et pour renforcer la flexibilité de l’offre et de la demande, le couplage sectoriel et les signaux de prix en levant les obstacles en matière de flexibilité, de stockage, de transition numérique et de marchés de détail et en réduisant les redevances pour l’accès à l’électricité et aux réseaux afin de veiller à ce que les prix de l’électricité reflètent mieux les coûts à court terme (lesquels sont plus bas lorsque la proportion des énergies renouvelables et des autres technologies reposant sur des combustibles non fossiles est plus importante). À court terme, nous sommes prêts à continuer d’apporter un soutien ciblé aux ménages vulnérables, aux PME et aux industries grandes consommatrices d’énergie. Pour protéger davantage les ménages, nous devons renforcer la protection et les droits des consommateurs sur le marché de l’électricité.
Nous avons l’intention de créer conjointement une plateforme de dialogue franco-allemande portant sur les infrastructures en matière de recharge des batteries et de ravitaillement en hydrogène. Nous souhaitons également mettre en place un échange régulier d’informations et de bonnes pratiques pour promouvoir des infrastructures numériques durables.
En nous appuyant sur les atouts du marché unique, que nous continuerons à approfondir, nous renforcerons la souveraineté stratégique de l’Europe et rendrons sa base économique, industrielle et technologique plus résiliente, compétitive et efficace conformément à l’agenda de Versailles.
C’est ce qu’il convient de faire pour réussir les transitions verte et numérique, sans que personne ne soit laissé pour compte. Suite au Conseil européen de décembre 2022, nous attendons avec intérêt les propositions de la Commission sur une stratégie européenne pour dynamiser la compétitivité et la productivité. Nous promouvrons une action de l’Union européenne rapide et ambitieuse pour garantir la compétitivité et la résilience de l’économie et de l’industrie européennes, tout en préservant l’égalité de capacité d’action entre les États membres. Nous œuvrerons pour garantir la résilience et la compétitivité de la production de l’Union européenne grâce à une stratégie européenne ambitieuse reposant sur des législations et des objectifs sectoriels adaptés, ainsi que sur des procédures simplifiées et allégées pour obtenir des aides d’État et des financements suffisants, en mettant pleinement à profit les financements et les instruments financiers disponibles, des mesures de compétitivité et de solidarité. En outre, la BEI doit être pleinement mobilisé et contribuer à un financement des risques accru à destination de l’entreprenariat et de l’innovation.
Nous continuons à promouvoir un commerce ouvert et équitable et nous nous engageons à préserver des conditions de concurrence loyale sur le plan mondial. Nous soutenons une politique commerciale européenne ambitieuse, fondée sur l’ouverture, la capacité à s’imposer et la défense de la diversification, de la résilience, des normes sociales et environnementales. Nous sommes déterminés à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles de droit dans lequel l’OMC joue un rôle central, à conclure des accords commerciaux modernes avec nos partenaires partout dans le monde, et à promouvoir des instruments de défense commerciale appropriés.
Nous appelons à des mesures plus ambitieuses pour mettre en place l’union des marchés des capitaux et à poursuivre les discussions pour achever l’union bancaire. À l’heure où les entreprises de l’Union européenne doivent relever le défi des transitions verte et numérique, des investissements privés sont nécessaires à une échelle quasiment sans précédent. Nous voulons concrétiser tout le potentiel des marchés des capitaux européens afin de soutenir le financement de l’économie réelle. Les travaux sur l’union bancaire doivent maintenant se concentrer sur le renforcement du cadre pour la gestion des crises bancaires. Par la suite, un bilan devra être dressé de l’état de l’union bancaire pour identifier les éventuelles nouvelles mesures à prendre sur les autres éléments en suspens afin de renforcer et d’achever l’union bancaire.
Reconnaissant les enjeux communs consistant à permettre et encourager l’innovation durable aux plans économique et écologique pour soutenir les transitions verte et numérique, créer des emplois qualifiés et développer la compétitivité de l’Union européenne, nous nous engageons à soutenir le financement de l’innovation. En outre, nous appelons à une mise en œuvre rapide de l’initiative des champions technologiques européens (ETCI) dans laquelle la France et l’Allemagne investiront 1 milliard d’euros chacune, et nous prendrons d’autres mesures concrètes pour régler le problème des besoins de financement restants et améliorer les débouchés européens pour les scale-up, en s’appuyant sur le format de collaboration conçu pour l’initiative ETCI commune. Nous travaillerons à mettre en place un programme européen ambitieux pour attirer les talents.
Une coopération et des échanges plus étroits entre l’initiative allemande Digital Hub Initiative et le Hub France IA seront instaurés, créant ainsi un réseau franco-allemand qui promeut les échanges de savoir-faire technologiques et économiques et permet donc l’innovation.
Nous continuerons nos activités communes pour renforcer la souveraineté numérique européenne dans le domaine des réseaux 5G/6G. Nous reconnaissons l’importance stratégique d’une économie européenne des données et nous sommes attachés à une stratégie commune permettant de garantir une circulation, un accès et une utilisation libres et sécurisés des données ainsi que la confiance dans les services de stockage en ligne par la mise en œuvre de systèmes de certification fiables, complets, solides et transparents en matière de cybersécurité, qui doivent reposer sur des critères objectifs conformes à la législation européenne notamment en matière de protection des données et répondre aux besoins des entreprises utilisatrices, y compris, pour des données clairement définies, une protection accrue des données contre les législations extraterritoriales de pays tiers.
La France et l’Allemagne s’engagent à coordonner et adopter leurs stratégies budgétaires pour maintenir des trajectoires crédibles et adéquates des finances publiques, garantissant la viabilité de la dette et des finances publiques saines, ainsi que l’appropriation, promouvant l’investissement et les réformes structurelles qui favorisent la croissance solidaire et permettant notamment les transitions écologique et numérique et le renforcement de la base économique européenne. Nous sommes déterminés à promouvoir les mêmes objectifs et ambitions dans la réforme de la gouvernance économique européenne. Avec nos partenaires européens, nous voulons discuter ensemble et trouver un accord sur le futur développement des règles budgétaires européennes.
Reconnaissant le rôle crucial des politiques sociales et du marché du travail, particulièrement en temps de crise, la France et l’Allemagne s’engagent à déployer un effort commun pour renforcer la dimension sociale de l’Union européenne et promouvoir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Dans ce contexte, nous réaffirmons notre attachement à la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme.
Dans un contexte marqué par de multiples chocs sur les pays les plus pauvres, de la pandémie de Covid-19 aux répercussions de la guerre en Ukraine en passant par l’accélération des changements climatiques, nous réaffirmons notre volonté d’intensifier nos efforts conjoints pour réduire les inégalités à l’échelle mondiale. Nous rencontrerons de nouveau nos partenaires clés à Paris le 23 juin prochain à l’occasion d’un sommet portant sur un « nouveau pacte financier » avec les pays du Sud et nous montrerons l’exemple lors du sommet du G20 sous présidence indienne qui se tiendra en septembre prochain.
Nous réitérons notre soutien total à la transformation des systèmes alimentaires mondiaux tout en traitant les questions actuelles liées à la sécurité alimentaire et à la nutrition mondiales, qui résultent notamment de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. La France et l’Allemagne soutiennent les efforts déployés, notamment les corridors de solidarité UE-Ukraine. Les deux pays soutiennent la transparence accrue sur les marchés agricoles internationaux et sont convaincus qu’il est de la plus haute importance de développer des systèmes alimentaires plus résilients et durables pour concrétiser le droit à une alimentation adéquate partout dans le monde.
La France et l’Allemagne sont déterminées à mettre en œuvre de manière rapide et ambitieuse le cadre mondial de la biodiversité à l’échelle nationale et elles soutiennent sa mise en œuvre au niveau de l’Union européenne ainsi que dans les pays partenaires. Nous travaillerons en étroite collaboration, notamment sur les questions du rétablissement des écosystèmes et des solutions fondées sur la nature. En nous appuyant sur le Pacte pour les océans adopté en 2022 par le G7 sous présidence allemande, nous renforcerons notre ambition de protéger les océans dans la perspective de la prochaine Conférence des Nations Unies sur les océans qui se déroulera en 2025 sous coprésidence de la France et du Costa Rica. Avec nos partenaires, nous continuerons à défendre fermement la position selon laquelle nous devons renoncer à toute exploitation des grands fonds marins susceptible de détériorer la biodiversité marine.
Pour une Union européenne plus efficace et plus agile
Pour renforcer l’Union européenne en tant qu’acteur géopolitique et la préparer à des élargissements futurs, nous devons travailler à réformer les institutions européennes. Pour qu’une Union européenne élargie puisse fonctionner, nous devons mettre en place un processus de décisions efficace et répondre aux attentes exprimées par les citoyens européens durant la conférence sur l’avenir de l’Europe. Nous discuterons de propositions concrètes pour renforcer la capacité de l’Union européenne à agir à court comme à long terme, et nous le ferons aussi avec nos partenaires au sein de l’Union européenne pour jeter les bases de discussions sur le bon fonctionnement de l’UE dans les années à venir. Nos pays sont ouverts à la révision des traités si nécessaire pour atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés et sous réserve qu’un consensus soit trouvé entre les 27 États membres de l’Union européenne.
À court terme, nous devons élargir les domaines dans lesquels le vote a lieu à la majorité qualifiée au Conseil pour sortir des impasses constatées, par exemple sur certains points de la politique étrangère et de sécurité commune et de la fiscalité. À cet effet, nous préconisons l’utilisation des clauses passerelles et de l’abstention constructive comme solutions possibles dans le cadre des traités existants. À l’occasion, une coopération renforcée peut être un instrument utile qui ne remet pas en cause l’acquis de l’Union européenne et est ouvert à tous les États membres. En outre, pour renforcer la participation et le soutien du public au modèle démocratique européen, nous sommes favorables à la modernisation du droit électoral européen, notamment la création d’une circonscription unique à l’échelle de l’Union, avec des listes transnationales, ainsi que la conception de nouvelles manières d’associer les citoyens aux discussions des politiques européennes en s’appuyant sur l’expérience de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
L’Union européenne est une communauté fondée sur le droit et des valeurs communes, qui constitue la pierre angulaire de notre Union et doit être protégée. Par conséquent, nous devons contribuer à renforcer les piliers de la démocratie, de l’état de droit et de l’équité sociale en Europe, à la fois par la législation et par une action solide et tangible comprenant notamment des mécanismes efficaces pour faire respecter les lois.
Après trois années marquées par une pandémie qui a entravé les échanges interpersonnels en Europe, la France et l’Allemagne sont plus déterminées que jamais à favoriser le consensus et l’intégration européens pour apporter des résultats concrets à nos concitoyens, notamment avec la liberté de circulation sur tout le territoire de l’Union européenne et en particulier la pleine application de l’acquis de Schengen aux États membres qui le souhaitent.
Afin d’atteindre un équilibre entre responsabilité et solidarité, la France et l’Allemagne élaborent ensemble les prochaines étapes visant à parachever la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) avant la fin de la période de mandature actuelle du Parlement européen.
En outre, renforcer notre démocratie nécessite de défendre plus ardemment les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. La France et l’Allemagne entameront un travail de mise à jour de la Charte des droits fondamentaux et continueront de s’engager pour que la Convention d’Istanbul sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique soit ratifiée au sein de l’UE et par l’Union européenne.
Approfondir notre partenariat bilatéral
En nous appuyant sur la réussite que représente le Traité d’Aix-la-Chapelle en particulier dans le domaine de la coopération transfrontalière, nous soutenons l’action de toutes les parties prenantes qui sont déterminées à rapprocher les peuples européens, notamment les gouvernements, les parlements, les collectivités locales, les partis politiques, les partenaires sociaux, les entreprises et la société civile.
Conformément aux recommandations du Comité franco-allemand de coopération transfrontalière, nous nous engageons à soutenir l’activité économique transfrontalière en promouvant l’apprentissage linguistique et les échanges en matière de formation professionnelle, en simplifiant le déploiement de travailleurs transfrontaliers, en développant les infrastructures transfrontalières et les réseaux numériques et en améliorant la coordination de l’aménagement et de la valorisation des territoires dans les pays tiers.
À titre d’initiative concrète illustrant notre volonté de faire progresser la décarbonation de nos économies et de nos sociétés, ainsi que nos liens transfrontaliers, nous soutenons le déploiement de la ligne de train à grande vitesse reliant Paris à Berlin ainsi que la liaison de train de nuit, annoncées pour 2024, et nous réaffirmons notre engagement de mettre en place les liaisons ferroviaires transfrontalières dont il a été convenu dans le cadre du Traité d’Aix-la-Chapelle. Nous soutenons également les efforts déployés pour instaurer un premier ticket commun binational à destination des jeunes, dont la mise en place est prévue pour l’été 2023.
Nous nous félicitons du travail réalisé par les membres du Conseil franco-allemand des experts économiques depuis sa mise en place en vertu du Traité d’Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019. Nous sommes convenus de renouveler le fonctionnement du Conseil et nous attendons avec intérêt le nouveau cycle de travaux sous la coprésidence du Conseil d’analyse économique et du Conseil allemand des experts économiques (Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung).
Tandis qu’Arte célèbre cette année son 30e anniversaire, nous accueillons favorablement son action en faveur de la liberté et de l’indépendance des médias en Europe.
De plus, nous renforcerons notre coopération pour protéger nos démocraties et nos scrutins des ingérences étrangères et nous accroîtrons nos capacités communes pour contrer les menaces hybrides et notamment la manipulation de l’information par des acteurs étatiques étrangers.
S’inspirant du dispositif français du « Pass Culture » en ligne, l’Allemagne est en train de développer la plateforme « KulturPass » pour promouvoir l’accès des jeunes générations à la culture.
Pour sensibiliser le public à l’origine d’objets culturels provenant d’Afrique subsaharienne, la France et l’Allemagne entendent créer un fonds permettant de mettre en œuvre des projets de recherche collaboratifs transfrontaliers en la matière. Ces deux projets de coopérations contribuent à l’établissement d’un espace culturel commun tel qu’il a été envisagé dans le Traité d’Aix-la-Chapelle.
Dans la perspective du championnat d’Europe de football en 2024 en Allemagne et des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 en France, nos deux pays œuvreront en étroite collaboration pour promouvoir le développement durable, la bonne gouvernance, les responsabilités écologique, sociale, économique et civique, l’inclusion, l’égalité entre les femmes et les hommes et la tolérance dans le cadre de ces événements sportifs.
La mise en œuvre de la stratégie linguistique est de la plus haute importance pour le renforcement de la langue du partenaire, en particulier au sein de nos systèmes éducatifs. La France et l’Allemagne poursuivront l’expansion du réseau d’instituts culturels intégrés franco-allemands.
Nous nous félicitons du lancement, ce jour, du programme « Génération Europe – Jeunes talents franco-allemands » / « Generation Europa : Deutsch-Französische Nachwuchskräfte », géré par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse. Relever les défis à venir nécessite la participation des jeunes. La France et l’Allemagne sont prêtes.
À la lumière des concertations fructueuses de ce jour dans l’esprit de notre amitié bilatérale, nous souhaitons coordonner l’action de nos gouvernements de manière encore plus étroite. Par conséquent, nous sommes convenus ce jour d’adapter le format de nos concertations. Nous organiserons des concertations plus fréquentes, dans des formats plus restreints, avec des ordres du jour spécifiques et ciblés. Nous sommes également convenus de nous réunir une fois par an dans un format ministériel plus large. L’Allemagne se tient prête à organiser la première des réunions de ce type à l’automne 2023.
- Déclaration conjointe du 23ème Conseil des ministres franco-allemand
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